Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 612

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 612 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(612) En premier lieu, selon La Méridionale, les critères d’attribution des offres n’ont pas affecté la possibilité pour la France de sélectionner le candidat capable de fournir le service au moindre coût pour la collectivité. En effet, La Méridionale estime que sur les lignes de Porto-Vecchio (lot no 3) et de Propriano (lot no 4), Corsica Linea et La Méridionale ont remis des offres concurrentes. Dans les deux cas, les autorités françaises ont retenu l’offre la plus basse.

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