(615) La Méridionale considère que les CDSP respectent l’article 4 de la Décision SIEG: elle relève qu’il existe bien un mandat en l’espèce, contenant l’ensemble des prescriptions imposées par ledit article, ainsi que le note la Commission aux considérants 275 et suivants de la Décision d’ouverture. Elle rappelle également que la durée des CDSP est inférieure à 10 ans, conformément à la Décision SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 615
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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