(616) Corsica Linea considère également que les CDSP respectent les articles 5 et 6 de la Décision SIEG, compte tenu du fait que les modalités de calcul de la compensation et la vérification de l’absence de surcompensation sont bien établies dans les CDSP, ainsi que le note la Commission dans sa Décision d’ouverture (considérants 345 à 377).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 616
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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