Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 618

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 618 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(618) La Méridionale considère que les mesures sont, en tout état de cause, compatibles avec l’Encadrement SIEG. Elle a soumis des observations sur deux points: la durée du mandat et la conformité des CDSP avec le droit de l’Union en matière de concessions.

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