(62) Par la délibération no 13/263 de l’assemblée de Corse du 20 décembre 2013, telle que modifiée par ladite assemblée lors de ses délibérations no 18/266 du 27 juillet 2018 et no 19/128 du 25 avril 2019, la Collectivité de Corse («CdC») a instauré un régime OSP consistant en la définition d’obligations de service public que doit respecter tout opérateur désireux d’offrir des services de transport maritime entre la Corse et le continent français («le régime OSP 2019»).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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