Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 620

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 620 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(620) La Méridionale considère que la courte durée écoulée entre la date d’attribution des CDSP et la date de début des services ne soulevait aucune difficulté au regard du droit de l’Union en matière de concessions.

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