Article considérant 621

(621) En premier lieu, elle estime que les circonstances sont différentes de celles visées dans l’arrêt SNCM II, auquel la Commission se réfère dans sa Décision d’ouverture. En effet, selon La Méridionale, l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mai 2022 indiquait aux candidats potentiels que les services prévus dans les CDSP devaient démarrer le 1er janvier 2023. Les potentiels candidats connaissaient donc huit mois à l’avance la date de début des services en question. En outre, l’entrée en vigueur des CDSP au 1er janvier 2023 avait également été annoncée dès la consultation des opérateurs lancée par les autorités françaises le 22 janvier 2022, à laquelle Corsica Ferries a répondu, soit presqu’un an plus tôt.