(622) En second lieu, La Méridionale rappelle que le règlement de la consultation publié le 6 mai 2022 annonçait que les candidats étaient amenés à remettre leurs candidatures et leurs offres pour le 25 juillet 2022 et que les éventuelles réunions de négociations débuteraient à titre prévisionnel en août 2022. Compte tenu des délais incompressibles inhérents à la négociation et à l’attribution de contrats aussi complexes que les CDSP, tous les opérateurs économiques intéressés étaient ainsi nécessairement informés ab initio qu’un délai de l’ordre de deux-trois mois environ, entre l’automne 2022 et le 1er janvier 2023, séparerait l’attribution des CDSP de leur entrée en vigueur. Un tel délai était suffisant pour permettre à tous les opérateurs économiques intéressés de démobiliser et redéployer leur flotte.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 622
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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