(623) En ce sens, La Méridionale soutient que les allégations de Corsica Ferries, selon lesquelles les réservations dans le domaine du transport maritime doivent être ouvertes au minimum six mois à l’avance, sont dénuées de fondement. Elle indique ainsi que, s’agissant du transport de fret (qui est l’objet principal des CDSP), les réservations se font en pratique quelques jours à l’avance, tandis que pour le transport de passagers, le démarrage de l’exploitation était prévu en basse saison, avec un trafic moindre (1er janvier).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 623
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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