Article considérant 624

(624) En troisième lieu, dans la mesure où les autorités françaises savaient, à l’expiration du délai ouvert pour soumettre des offres (25 juillet 2022), que seules Corsica Linea et La Méridionale avaient candidaté à la procédure d’adjudication, elles avaient pu, sans enfreindre la directive Concessions, décider d’allonger la durée des négociations et de réduire le délai séparant la date d’attribution des CDSP de la date d’entrée en vigueur des CDSP. Corsica Ferries n’ayant pas été candidate aux CDSP pour des raisons tenant à l’absence de clarté sur les prescriptions techniques (et non au court délai entre la date d’attribution des CDSP et leur mise en œuvre), la durée effective de la phase de négociations ne pouvait donc constituer un manquement à la directive Concessions.