Article considérant 627

(627) S’agissant des rotations supplémentaires, La Méridionale note tout d’abord que celles-ci ne sont pas mentionnées à l’article 2.4 du règlement de la consultation. En effet, ne sont visées que les «rotations horaires» et les «fréquences des services». En outre, les rotations supplémentaires sont seulement présentées, à l’Annexe 1 des CDSP, comme une possibilité dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion des autorités françaises. Il ne ressort donc de ces mentions aucune caractéristique quant aux «horaires» des rotations supplémentaires, ni quant à leur «fréquence» au sens de l’exigence minimale strictement posée par l’article 2.4 du règlement de la consultation.