(63) Le régime OSP 2019 est applicable à tous les services de transport maritime effectués entre les ports corses et les trois ports continentaux à compter du 1er octobre 2019 pour une durée de dix ans — soit jusqu’au 30 septembre 2029. Il prévoit plusieurs obligations à respecter, notamment un nombre minimal de rotations devant être opérées sur chaque liaison maritime tout au long de l’année, ou encore des tarifs maximaux pour le transport de marchandises/passagers que les opérateurs ne peuvent dépasser. Le régime OSP 2019 ne prévoit aucune compensation financière pour les opérateurs de transport maritime en contrepartie du respect des obligations de service public qu’il impose.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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