Article considérant 630

(630) S’agissant des rotations reprogrammables, La Méridionale rappelle qu’elles ne sont pas des rotations additionnelles qui viendraient s’ajouter au nombre minimal de rotations annuelles. Ces rotations ont seulement pour objectif d’optimiser le trafic de manière limitée et ponctuelle. Surtout, La Méridionale affirme que ces rotations sont laissées à la discrétion des autorités françaises, sous réserve du respect de l’article 17 des CDSP. Enfin, La Méridionale note que le report d’une rotation se fait dans le cadre du comité technique prévu à cet effet, de manière notamment à la replanifier à une date qui réponde à la fois aux nécessités réelles du service public et les contraintes de l’opérateur.