(636) Dans ses observations, le groupe Stef explique que Stef était l’actionnaire unique de La Méridionale entre 2009 et le 31 mai 2023, date à laquelle Stef a cédé La Méridionale à la société CMA CGM. Stef était donc l’unique actionnaire de La Méridionale lorsque deux des mesures en cause ont été attribuées par la France à cette dernière.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 636
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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