(638) Les autorités françaises ont soumis leurs commentaires sur les observations de Corsica Ferries par lettres du 25 juin et 11 juillet 2024. Ces commentaires portent sur l’appréciation de l’existence d’un besoin de service public et sur le respect de la directive Concessions.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 638
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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