(639) À titre liminaire, les autorités françaises indiquent que la méthode suivie pour définir le besoin de service public a respecté les principes du Règlement Cabotage et de sa communication interprétative de 2014 («la Communication interprétative»). Elles ajoutent que les critères du «test SNCM» tels qu’ils ont été énoncés par le Tribunal dans les arrêts SNCM I et SNCM II ont également été pris en compte.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 639
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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