(640) Contrairement à ce qu’allègue Corsica Ferries (considérants 399 à 403), les autorités françaises observent que la consultation des usagers n’était pas viciée par un quelconque biais. Elles rappellent que cette consultation a fait l’objet d’une large publicité auprès du grand public. Elles soulignent également que les résultats de cette consultation montrent par exemple une substituabilité totale des ports de Marseille et de Toulon du point de vue des passagers (résidents et non-résidents corses), comme le soutient Corsica Ferries. Elles rappellent en tout état de cause que la consultation des opérateurs était un élément parmi d’autres pour identifier la demande des usagers.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 640
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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