Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 641

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 641 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(641) En outre, contrairement à ce qu’allègue Corsica Ferries (considérants 455 à 468), la consultation des opérateurs ne souffrait pas non plus d’un biais méthodologique. La France rappelle que cette consultation a aussi fait l’objet d’une large publicité, et qu’elle était ouverte à tout opérateur intéressé. Les autorités françaises considèrent que la réponse de Corsica Ferries a été analysée en détail pour s’assurer de sa robustesse et de sa pertinence. Quant à la critique de Corsica Ferries relative à l’absence de définition de la continuité territoriale, les autorités françaises affirment que le dossier de consultation des opérateurs comportait un document d’appui intitulé «Description de l’organisation réglementaire du transport maritime de passagers et de fret» qui reprenait in extenso les textes législatifs français concernant la continuité territoriale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).