(642) Les autorités françaises rejettent tout d’abord l’argument de Corsica Ferries selon lequel il existerait un besoin de service public uniquement pour les passagers médicaux éligibles au remboursement de l’assurance maladie. Elles rappellent que le rapport Gecodia justifie clairement qu’une partie de la demande des passagers médicaux utilise spécifiquement le transport maritime et qu’il y a un rattachement spécifique au port de Marseille.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 642
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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