(647) Sur le point relatif à la consultation des usagers du transport de fret et les arguments soulevés par Corsica Ferries à cet égard (considérants 439 à 443), critiquant notamment la pertinence des informations tirées de cette consultation, les autorités françaises rappellent qu’une consultation des usagers est un élément de preuve valable au regard de l’Encadrement SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 647
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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