Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 651

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 651 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(651) En troisième lieu, en ce qui concerne l’estimation du degré de substituabilité de la demande de fret tracté spécifique pour le port de Marseille, les autorités françaises soulignent, en réponse à Corsica Ferries (considérants 444 à 445), que le rapport d’octobre 2020 auquel se réfère Corsica Ferries notait que l’évaluation du périmètre géographique du marché de fret tracté qui avait été faite ne préjugeait pas de la possibilité de conclure à une substituabilité partielle entre ports continentaux pour le transport de fret tracté, si des éléments plus probants étaient produits en ce sens, notamment par le biais d’une consultation publique plus large auprès des chargeurs et des transporteurs. Or, les autorités françaises ont en l’espèce procédé à des consultations publiques plus larges, de sorte que les conclusions retenues dans le rapport d’octobre 2020 ne sont plus pertinentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).