(653) Contrairement à ce que soutient Corsica Ferries (considérants 428 à 431), les autorités françaises rappellent que le fait de retenir un ratio de 10 % pour la part modale du maritime dans le transport pour raison médicale entre la Corse et le continent est une hypothèse prudente.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 653
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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