(654) Selon la France, Corsica Ferries fait valoir qu’un taux unique de croissance de 2,3 % par an pour l’ensemble des liaisons faisant l’objet des CDSP résulterait d’une surestimation de la demande de transport de fret et donc des convoyeurs liés au fret tracté (considérants 453 à 454). Les autorités françaises répondent que la projection de la demande de fret s’appuie sur les données historiques (période 2010-2019). Ce données sont suffisamment larges pour tenir compte des périodes de creux et des périodes plus dynamiques de l’économie corse.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 654
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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