(662) Quant aux arguments de Corsica Ferries relatifs à l’absence de retour des investissements à l’autorité délégante à l’issue de la concession (considérant 536 et 537), la France considère qu’une telle allégation ne correspond pas à la réalité des concessions dans le domaine du transport de personnes et de marchandises, car l’exploitation des navires ne s’inscrit pas dans une logique de biens de retour, une telle considération étant sans relation avec la durée des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 662
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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