Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 664

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 664 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(664) Par ailleurs, Corsica Ferries conteste la pertinence des exemples de concessions de plus de cinq ans fournis par les autorités françaises, notamment l’exemple de la desserte côtière de Norvège (considérant 539). En réponse, la France précise que cet exemple est tout à fait pertinent, car l’Autorité de Surveillance de l’AELE a validé la concession d’une durée de sept ans pour la période 2012-2019 et a prolongé celle-ci de dix ans pour la période 2021-2030. Cette prolongation était justifiée par la durée de vie des navires, qui dépasse largement dix ans.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).