(664) Par ailleurs, Corsica Ferries conteste la pertinence des exemples de concessions de plus de cinq ans fournis par les autorités françaises, notamment l’exemple de la desserte côtière de Norvège (considérant 539). En réponse, la France précise que cet exemple est tout à fait pertinent, car l’Autorité de Surveillance de l’AELE a validé la concession d’une durée de sept ans pour la période 2012-2019 et a prolongé celle-ci de dix ans pour la période 2021-2030. Cette prolongation était justifiée par la durée de vie des navires, qui dépasse largement dix ans.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 664
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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