(665) En outre, les autorités françaises soulignent que Corsica Ferries a déjà porté une contestation devant le tribunal administratif de Bastia en juin 2022 concernant la durée des CDSP, dans le cadre d’un référé précontractuel, en arguant qu’elle était disproportionnée en raison de l’absence d’investissements prévus pour les délégataires. Le tribunal de Bastia a rejeté la requête, et cette décision a été confirmée par le Conseil d’État, n’ayant pas admis le pourvoi porté contre celle-ci.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 665
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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