Article considérant 667

(667) Les autorités françaises précisent qu’il est essentiel de distinguer clairement l’article 2.4 du règlement de la consultation, qui énumère les caractéristiques minimales fixées de manière exhaustive et immuable, de l’Annexe 1 des CDSP, qui sert de référence technique globale tout en détaillant des capacités minimales sans les qualifier de caractéristiques minimales. L’Annexe 1 présente des éléments techniques dont la nature dépend de leur inscription au sein de l’article 2.4 du règlement de la consultation: si un élément est mentionné dans ledit article puis précisé au sein de l’Annexe 1, la France explique qu’il s’agit alors d’une exigence minimale.