Article considérant 668

(668) En outre, la France rappelle que, dans le cadre des CDSP 2019-2020, le tribunal administratif de Bastia a seulement analysé les prescriptions qui pouvaient être rattachées aux caractéristiques minimales: «Ces prescriptions techniques, qui se rattachent aux capacités d’emport des navires, figurent parmi les caractéristiques minimales de la convention énumérées à l’article 2.4 du règlement de la consultation» (19 mars 2019, no 1900289). Ce raisonnement a été confirmé, selon la France, par le Conseil d’État dans un arrêt du 24 juin 2019: «l’annexe technique des services figurant en annexe 1 du projet de contrat, qui impose pour chaque traversée au moins quarante prises de courant pour véhicules frigorifiques, devait être regardée, compte tenu des termes de l’article 4.1 du règlement de la consultation, comme faisant partie des documents de la consultation et, par suite, comme explicitant les caractéristiques minimales attendues. En statuant ainsi, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit». Contrairement aux allégations de Corsica Ferries, le Conseil d’État n’a pas, selon la France, estimé que l’Annexe 1 correspondait dans sa totalité à des caractéristiques minimales.