(669) De même, les autorités françaises réaffirment que l’Annexe 1 des CDSP n’a fait l’objet d’aucune modification, de sorte que ni les caractéristiques minimales, ni les capacités minimales n’ont été méconnues. Par conséquent, les offres étaient conformes à ces caractéristiques et capacités minimales.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 669
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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