(67) Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013, la SNCM et La Méridionale ont assuré cette desserte dans le cadre d’une nouvelle convention de délégation de service public conclue le 7 juin 2007 («CDSP 2007-2013») portant sur l’ensemble des cinq lignes entre le port de Marseille et les ports corses. La Commission a déclaré une partie des compensations octroyées dans le cadre de la CDSP 2007-2013 comme constituant des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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