(670) Quant à la clarté des exigences minimales, les autorités françaises renvoient à l’ordonnance du tribunal administratif de Bastia du 20 juillet 2022 (considérant 274) concluant que les informations relatives aux rotations reprogrammables et aux rotations supplémentaires étaient suffisantes pour «permettre aux candidats d’apprécier l’étendue des obligations des délégataires et de déposer une offre».
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 670
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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