Article considérant 675

(675) La Commission observe en l’espèce que l’OTC, à savoir l’autorité qui a octroyé les mesures examinées, est une autorité administrative entièrement rattachée à la CdC, qui est elle-même une entité infra-étatique (considérant 82). L’OTC, dont le président est issu de la CdC (considérant 82), est soumis à la tutelle de la CdC dans la conduite de son action (considérant 83). La CdC nomme également le directeur de l’OTC, et les décisions de l’OTC (y compris budgétaires) sont prises par un comité d’administration composé de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et, à titre majoritaire, de représentants élus de l’Assemblée de Corse (considérant 82). L’attribution des CDSP a elle-même fait l’objet d’un vote d’approbation par l’Assemblée de Corse (considérant 280).