(678) Comme indiqué au considérant 84, les CDSP sont financées par le biais d’une dotation de continuité territoriale versée par le gouvernement national à la CdC, qui la reverse à l’OTC en vertu de la loi. Les CDSP sont donc financées par les ressources de la CdC, qui est une entité infra-étatique.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 678
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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