Article considérant 68

(68) Par décision de l’Assemblée de Corse du 6 septembre 2013, la CdC a décidé d’attribuer cinq conventions de délégation service public distinctes pour chacune des cinq liaisons entre le port de Marseille et les ports corses pour la période 2014-2023. La CdC a attribué ces contrats à la SNCM et La Méridionale. Cependant, à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre le 28 novembre 2014 et conclue le 20 novembre 2015 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, la SNCM s’est retirée du marché en décembre 2015. La plupart des actifs de cette dernière ont été rachetés au cours de l’année 2016 par le consortium Corsica Maritima, et intégrés dans la nouvelle compagnie maritime Corsica Linea lancée le 10 décembre 2015. Cette dernière est devenue sous-délégataire des conventions de délégation de service public 2014-2023 jusqu’au 1er octobre 2016, date à laquelle lesdites conventions ont été résiliées par le jugement du tribunal administratif de Bastia prononcé le 7 avril 2015.