Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 685

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 685 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(685) La communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général («Communication SIEG») présente les critères sur la base desquels est appréciée la démonstration du quatrième critère Altmark.

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