Article considérant 686

(686) Le point 66 de la Communication SIEG précise qu’en ce qui concerne les caractéristiques de l’appel d’offres, un dialogue compétitif ou une procédure négociée avec publication confèrent une large marge d’appréciation au pouvoir adjudicateur et peuvent restreindre la participation des opérateurs intéressés. Ils ne peuvent donc être considérés comme suffisants pour satisfaire à la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark que dans des cas exceptionnels.