(687) La Commission constate en l’espèce que la France a attribué les mesures en cause par le biais d’une procédure négociée (considérants 277 et 278). Ainsi, une telle procédure ne peut en principe être réputée garantir le moindre coût pour la collectivité en vertu de la Communication SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 687
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.