Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 688

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 688 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(688) Par ailleurs, aucun élément ne permet en l’espèce de regarder la procédure d’adjudication des CDSP comme un cas exceptionnel dérogeant à cette présomption.

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