Article considérant 689

(689) Tout d’abord, cette procédure s’inscrit dans le contexte de la desserte maritime de la Corse dans lequel il n’y a jamais eu de situation de libre concurrence en raison des limites imposées par le régime OSP et par l’existence historique de contrats de services publics successifs (considérants 60 et 61). Un tel contexte est donc de nature à limiter le développement de l’offre commerciale et de la concurrence pour la desserte maritime de la Corse, et n’est pas susceptible de garantir l’obtention par la collectivité d’un service effectué au moindre coût.