(690) Ensuite, comme le souligne Corsica Ferries (considérant 518), les critères d’attribution des offres relatifs à la compensation financière ont été pondérés à 20 % seulement, les critères relatifs à la valeur technique des offres étant, eux, pondérés à 60 % (considérants 271). La Commission observe que ces critères techniques n’étaient pas définis de manière à permettre une concurrence effective qui minimise l’avantage dont ont joui les adjudicataires, dans la mesure où ces critères mesuraient surtout la capacité et la qualité des candidats à respecter les obligations de service public assignées (horaires, adaptation de l’outil naval aux besoins des usagers, qualité des services aux usagers professionnels et particuliers, etc.) et non à encourager une concurrence effective minimisant le montant de compensation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 690
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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