Article considérant 691

(691) De plus, la Commission note que la procédure de passation des CDSP n’a pas entraîné une concurrence ouverte et réelle suffisante, compte tenu du faible nombre de candidats ayant candidaté par lot (considérant 276). Les arguments de Corsica Linea et La Méridionale selon lesquels il existait une pression concurrentielle importante du fait «qu’il était connu de tous» que trois opérateurs (Corsica Linea, La Méridionale et Corsica Ferries) pouvaient candidater (considérants 577 et 614) est purement spéculatif, et au demeurant non-démontré puisque Corsica Ferries n’a pas candidaté à la procédure d’attribution des CDSP. De même, le fait que le nombre de candidats (Corsica Linea et La Méridionale) soient cohérents avec le nombre d’opérateurs ayant participé à la consultation des opérateurs n’est pas à lui seul de nature à démontrer l’existence d’une concurrence ouverte et réelle suffisante (considérant 613). Par ailleurs, sa propre observation selon laquelle aucun autre opérateur que ces trois opérateurs n’ont exprimé d’intérêt pour le marché corse (considérant 575) révèle ainsi le faible niveau de concurrence suscité par la procédure d’attribution des CDSP, ce qu’admet d’ailleurs La Méridionale (considérant 613). Par ailleurs, Corsica Ferries, malgré son intérêt, n’a pas soumis d’offre qui aurait pu contribuer à renforcer la pression concurrentielle au cours de la procédure d’adjudication des CDSP (considérant 273). Ainsi, les arguments de Corsica Linea tenant au fait que i) la procédure de négociation a permis de diminuer le montant de compensation financière initialement proposé par les candidats (considérant 578) et ii) que les autorités françaises n’avaient aucune obligation de retenir les offres de ces candidats (considérant 579) ne sont pas de nature à démontrer par eux-mêmes que l’OTC a obtenu les prestations de services de transport maritime au moindre coût pour la collectivité.