(692) Enfin, dans le cas de procédures dans lesquelles une seule offre est présentée, celle-ci ne peut être considérée comme suffisante pour garantir le moindre coût pour la collectivité. En l’espèce, toutes les CDSP, hormis celles concernant la desserte de Propriano et de Porto-Vecchio (qui n’ont reçu que deux candidatures), n’ont reçu qu’une seule candidature. Corsica Linea n’explique pas en ce sens pourquoi l’absence d’offre concurrente sur trois des lots ne permet pas d’exclure en l’espèce l’existence d’une pression suffisante (considérant 576). De même, sur les lots 3 (Porto-Vecchio) et 4 (Propriano), le fait que les autorités françaises aient retenu l’offre la plus basse dans les deux cas ne démontre pas que l’offre retenue était, en elle-même, l’offre présentant le moindre coût pour la collectivité.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 692
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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