(694) La Commission rappelle que le quatrième critère posé par l’arrêt Altmark, tiré de l’analyse des coûts par rapport à une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, doit être utilisé dans l’hypothèse où le choix de l’entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 694
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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