(695) Les autorités françaises n’ont fourni aucune preuve ou information de nature à démontrer que la compensation versée dans le cadre des CDSP a été déterminée sur la base des coûts que supporterait une entreprise moyenne, bien gérée et dotée des moyens adéquats pour remplir les obligations de service public qui lui sont assignées. Les parties intéressées n’ont soumis aucune observation sur ce point.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 695
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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