Article considérant 696

(696) Il convient également de noter que les CDSP ne font aucunement référence aux coûts que supporterait une entreprise moyenne, bien gérée et dotée de moyens adéquats pour remplir les obligations de service public qui lui sont assignées. Au contraire, il ressort des éléments du dossier que cette compensation a été seulement déterminée à l’issue de la procédure d’adjudication des CDSP, à la suite des négociations tenues entre les bénéficiaires des CDSP et l’OTC, sans qu’aucune référence ne soit faite, lors de ces négociations, aux coûts que supporterait une entreprise moyenne, bien gérée et dotée des moyens adéquats pour remplir les obligations de service public qui lui sont assignées pour déterminer ce montant de compensation.