Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 697

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 697 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(697) En l’absence de tout élément concret apporté par la France, la Commission ne peut que conclure que la compensation octroyée dans le cadre des CDSP n’a pas été déterminée sur la base des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et dotée des moyens adéquats supporterait pour accomplir les obligations de service public assignées.

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