(7) Le 27 décembre 2022, les autorités françaises ont notifié les CDSP à la Commission par voie électronique. Cette notification étant incomplète, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux autorités françaises le 16 février 2023. Celles-ci ont complété leur notification par courriels des 5 avril et 2 mai 2023.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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