Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(70) Les CDSP 2019-2020 font l’objet d’une enquête distincte de la Commission en matière d’aides d’État (enregistrée sous le numéro SA.49207).

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