Article considérant 705

(705) Le transport maritime à l’intérieur d’un État membre (cabotage maritime) est ouvert à tous les opérateurs communautaires depuis le 1er janvier 1993. À partir de cette date, les aides accordées à une entreprise transportant des passagers et/ou du fret à l’intérieur même d’un État membre sont donc susceptibles de constituer une entrave au commerce entre les États membres. En l’espèce, les CDSP octroient des compensations pour la fourniture de services de transport maritime de fret et de passagers dans le cadre de la desserte maritime de la Corse. Ces compensations sont donc susceptibles d’affecter les échanges entre États membres, eu égard également au fait que la Corse dispose de liaisons avec l’Italie.