(708) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission considère que les compensations octroyées aux opérateurs dans le cadre des CDSP constituent des aides d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 708
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.